Conseil de l’Europe
Le Conseil de l'Europe et la Convention sur l'accès aux documents publics
Le premier traité au monde relatif au droit de savoir a été adopté par le Conseil de l'Europe le 27 novembre 2008. Ce traité, la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, a été ouvert à la ratification le 18 juin. Chacun des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe peut signer la Convention ; à ce jour 12 pays se sont engagés à le faire.
Access Info a fait campagne pour que ce nouveau traité soit aussi exigeant que possible et travaille maintenant avec ses partenaires dans toute l'Europe pour encourager les Etats à ratifier le traité et à montrer leur engagement envers le droit à l'accès à l'information.
Ici vous allez pouvoir en savoir plus sur la Convention sur l'accès aux documents publics et sur la campagne de ratifications. Vous découvrirez aussi de quelle façon vous pouvez inciter votre pays à signer la Convention.
Ici vous allez pouvoir en savoir plus sur la Convention sur l'accès aux documents publics et sur la campagne de ratifications. Vous découvrirez aussi de quelle façon vous pouvez inciter votre pays à signer la Convention.
Quelques mots sur la Convention
La Convention sur l'accès aux documents publics instaure des normes minimales auxquelles tous les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent adhérer. Si ces normes ne sont pas aussi exigeantes que ce que demandait la société civile, la Convention comprend néanmoins plusieurs points positifs, parmi lesquels :
• La Convention instaure un droit à la demande des « documents publics », lesquels sont définis de manière large comme l'ensemble des informations détenues par les autorités publiques, sous quelque forme que ce soit.
• Ce droit peut être exercé par toute personne, sans avoir à justifier d'une motivation particulière ;
• Il ne saurait y avoir de frais afférents à la demande et à l'accès aux documents. • Ce droit s'applique à tous les organes assurant des fonctions administratives ; les Etats pourront décider de l'appliquer également aux organes législatifs et aux autorités judiciaires, ainsi qu'aux organismes privés qui accomplissent des fonctions publiques.
• Il ne saurait y avoir de frais afférents à la demande et à l'accès aux documents. • Ce droit s'applique à tous les organes assurant des fonctions administratives ; les Etats pourront décider de l'appliquer également aux organes législatifs et aux autorités judiciaires, ainsi qu'aux organismes privés qui accomplissent des fonctions publiques.
• Il existe une liste de quelques limitations (12 en tout) pour lesquelles le refus de fournir les documents est soumis à l'examen de l'intérêt public.
• Le demandeur a droit à une procédure rapide et peu coûteuse de réexamen et dispose toujours de lapossibilité de formuler un recours devant un tribunal ou devant une autre instance indépendante et impartiale.
En quoi suis-je concerné par la nouvelle Convention d'accès aux documents?
La Convention aidera à promouvoir l'adoption d'une loi sur l'accès aux documents publics (ou sa réforme) dans un certain nombre de pays. Elle aidera également à surveiller l'application de ces lois, qui demeure problématique à travers l'Europe, avec un manque criant de chiffres à ce sujet, principalement en raison du fait que la plupart des pays ne tiennent pas de comptes du nombre de demandes qu'ils enregistrent et traitent. La Convention instaure également des normes minimales qui devraient à l'avenir être reprises par l'Union Européenne dans le cadre de la réforme de ses procédures d'accès aux documents.
Votre pays est-il prêt pour la ratification?
Access Info travaille en collaboration avec des organisations de la société civile, des commissaires à l'information et des juristes et étudie les lois des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe afin de s'assurer que rien n'entrave la signature de la Convention. Vous voulez participer à cette action? Cliquez ici pour contacter notre équipe ou écrivez à campaigns[at]access-info.org pour recevoir les outils qui vous permettront d'analyser la loi de votre pays.
Vous voulez appeler votre gouvernement à signer ou ratifier la Convention?
Sur le site web dédiée à la campagne « Reconnaissez mon droit ! » découvrez où en est votre pays dans la ratification du traité et aussi ce que vous pouvez faire (courriers, soutien au groupe d'accès à l'information de votre pays...)
Reform of the European Court of Human Rights
Access Info has joined human rights groups from around Europe in calling for the European Court of Human Rights to be given the resources needed to function properly, but not at the expense of other Council of Europe human rights mechanisms.
This campaign is in response to planned reforms of the European Court of Human Rights, based in Strasbourg and representing 47 European member states and 800 million individuals. In more than 80% of rulings, states are found to have violated human rights. A letter signed by 150 organisations, calls for a better screening process for cases (about 90% of which are currently ruled are inadmissible) and improved translation and dissemination of the Court’s case law.
