La région espagnole de Navarre présente une loi très progressiste sur l'Open Government
Madrid, le 20 Janvier 2012 – Access Info Europe a salué la publication par la région de Navarre d'un projet de loi sur la transparence et l'open government, qualifiant celui-ci de « projet hautement progressiste » et qui permettra de fixer de nouveaux standards pour l'Espagne mais également à un niveau plus global.
Le projet de loi a été élaboré suite à une consultation publique et grâce à la contribution de groupes d'experts comme Access Info Europe. Ce projet contient trois sections principales : la publication proactive d'informations, le droit de solliciter des informations et enfin la participation citoyenne. Il restera ouvert à la consultation publique jusqu'au 7 Février 2012.
Pour Helen Darbishire, Directrice Exécutive d'Access Info Europe, « C'est une loi importante qui s'inscrit dans la lignée de lois internationales plus performantes en matière d'accès à l'information. Elle va même plus loin que bon nombre de législations de par la prise en compte des principes d'open data et de participation publique, deux principes inhérents au concept d'open government. »
Ce projet établit un certain nombre de principes dont ceux de transparence et de publication proactive mais il consacre aussi l'idée selon laquelle l'administration devrait être en mesure d'anticiper les besoins des citoyens. Conformément à l'approche de l'Open Data, le projet reconnaît également le principe de « neutralité technologique » qui devrait favoriser l'utilisation des logiciels d'open source.
Le gouvernement de Navarre a par ailleurs déclaré qu'il souhaitait adopter la législation la plus avancée du monde en matière d'accès à l'information et d'open government.
Une approche proactive de l'Open Government
Les aspects positifs de la loi résident dans sa définition large de ce qu'est l'information, de son application à tous les organes publics de Navarre et aux organes privés dotés de prérogatives de puissance publique. Le chapitre consacré à la publication proactive contient une liste exhaustive d'information y compris les informations relatives à la planification urbaine, les marchés publics, les dépenses et subventions publiques.
L'administration aura 15 jours pour répondre aux demandes des citoyens, réduisant ainsi et de façon significative les délais de réponse de l'administration espagnole qui dispose actuellement de 3 mois pour répondre aux requêtes de ses administrés.
Les exceptions tolérées par la loi sont en grande partie conformes aux normes internationales et peuvent être soumises à un contrôle de dommages et d'intérêt du public, ce qui est essentiel pour que les limitations de ce droit soient correctement interprétées. Access Info a toutefois émis quelques réserves quant à certaines exceptions jugées trop larges, telles que « la confidentialité des statistiques » ou des informations secrètes selon d'autres lois bien que cette dernière puisse changer dès que la loi nationale de l'accès à l'information sera approuvée. L'Espagne a en effet des lois sur le secret d’État depuis 1968 alors que le pays était encore sous la dictature de Franco.
Nouvel Espoir pour une Loi Nationale de l'Accès à l'Information en Espagne
Alors que la Navarre publiait son projet de loi sur l'open government, Access Info Europe et d'autres organisations issues de la société civile organisaient des réunions avec de hauts représentants du gouvernement Rajoy pour discuter de leur engagement à adopter une loi dans les six premiers mois de 2012.
Le Secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement, José Luis Ayllón, a proposé l'organisation de consultations publiques sur le projet de loi nationale actuellement en préparation au Ministère de la Présidence.
Access Info Europe a enfin discuté de la possibilité d'adopter une loi qui réponde aux normes de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'Accès aux Documents Officiels, qui reconnaisse le droit de l'accès à l'information comme étant un droit fondamental et qui mette en place un organe indépendant, en ajoutant par exemple la fonction de protection du droit à l'information à l'Agence de Protection des Données, comme cela a été fait en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Pour plus d'information- en anglais ou en espagnol – veuillez contacter:
Helen Darbishire, Directrice Exécutive, Access Info Europe
courriel: helen@access-info.org
tél: + 34 667 685 319
Victoria Anderica, Chargée de Recherches Juridiques et Coordinatrice de Campagnes, Access Info Europe
courriel: victoria@access-info.org
tél: 606 59 29 76
