New Guide on Access to EU Documents
Madrid, May 9, 2013 – To celebrate Europe Day, Access Info is launching a citizen-friendly Guide on Access to EU Documents and is calling on members of the public and civil society organisations to exercise their rights and file access to documents requests.
The EU has recognised a fundamental right of access to EU documents, but the EU's freedom of information law – which goes by the catchy title of 'Regulation 1049/2001' – remains underused by the population at large. The new guide demystifies the process of asking for EU documents explaining step by step how to make a request.
Access Info hopes the guide will encourage citizens to exercise their right to ask, and also to defend that right before the European Ombudsman in cases where full information is not provided.
Click to download a copy of the Guide on Access to EU Documents.
"I don't want to be rich, I want to be happy"
The Voices of EU Citizens Presented in Brussels
Madrid/Brussels, April 24, 2013 — Access Info Europe today called on the European Union to make the “European Year of Citizens” a reality by removing obstacles to participation in Brussels decision making, in particular by increasing levels of EU transparency.
*A member of the Spanish public speaking in this video which captures the voices of European Citizens facing up to the current financial crisis
http://www.youtube.com/watch?v=KvpVWmJsMzU
Citizens' Report (EN) 
Citizens' Report (FR)
Citizens' Report (ES)
Presenting “The Citizens’ Report: Participation, Ethics and Transparency – What citizens want from Brussels”, the culmination of a year of consultations with members of the public across Europe, Access Info Europe said its research shows that citizens are concerned about lack of transparency, weak ethics regulation and low levels of citizen participation in the European Union.
Las instituciones han ignorado el 54% de las solicitudes de información tras 12 meses de debate público sobre transparencia
• Access Info Europe y la Fundación Ciudadana Civio presentan el Informe Tuderechoasaber.es 2012, que analiza las solicitudes de información enviadas a las instituciones desde esta web
• Únicamente el 13% de las preguntas (75 de 567) obtuvo de las instituciones la información que requería el solicitante
• La futura ley de transparencia es insuficiente y no permitirá mejorar el acceso a la información en la práctica
Madrid, 9 de abril de 2013 – Un año después de la entrada en la agenda política de la Ley de Transparencia (el borrador se presentó el 26 de marzo de 2012), y a punto de finalizar el plazo para enmendarla en el Congreso, los ciudadanos no reciben mejor atención de las instituciones que entonces: el nivel de preguntas que no reciben contestación sigue por encima de la mitad (54%), mientras que solo un 13% de solicitudes recibe la información solicitada, según el informe de 2012 de tuderechoasaber.es (ver on line) que publican hoy Access Info Europe y la Fundación Ciudadana Civio.
Plus d’information et de preuves sur la rétention administrative des étrangers : une nécessité
Access Info Europe et le Global Detention Project débutent leurs investigations sur le droit à l’information dans 33 pays
Genève/Madrid – 14 Mars 2013 – Access Info Europe et le Global Detention Project ont soumis aujourd’hui 66 demandes d’informations auprès de 33 gouvernements dans le cadre d’une initiative ayant pour objectif d’améliorer la transparence des pratiques de rétention administrative des étrangers. Ces deux organisations demandent l’accès aux statistiques sur le nombre et le statut des détenus, ainsi que des détails sur les lieux de rétention de ces individus détenus pour des raisons liées à leur statut d’immigrant.
La détention des immigrants consiste en la privation de liberté de non-citoyens pour des raisons liées à leur statut de résident. Cela se traduit typiquement par l’internement des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière jusqu’à ce qu’ils puissent être déportés ou que leur demande soit jugée. Les migrants sont fréquemment retenus pour des raisons administratives, et non pénales. De nombreux systèmes juridiques nationaux n’ont pas de loi claire quant à la rétention administrative et, de fait, les détenus sont confrontés à des incertitudes juridiques, conduisant à une coupure forcée avec le monde extérieur, des possibilités très limitées de contester juridiquement les raisons de leur détention, et à une période de détention qui n’est pas limitée dans le temps.
« La rétention administrative des étrangers est devenue un élément clé utilisé par les Etats pour contrôler l’immigration, » commente Michael Flynn, le fondateur du Global Detention Project, qui s’inscrit dans le Programme d’Etude des Migrations du Graduate Institute à Genève. « Il est ainsi d’une importance vitale pour la société civile d’être au fait des lieux et des conditions de détention des migrants et des demandeurs d’asile. Cependant, les gouvernements sont souvent hésitants à fournir des informations exactes et à jour sur la détention des migrants. »
Les 33 pays sur lesquels ce projet chercher à recueillir des informations sont : les 27 pays membres de l’Union Européenne, ainsi que le Canada, l’Islande, la Norvège, la Russie, la Suisse, et les États-Unis. Tous ces Etats détiennent actuellement des migrants dans le cadre de leurs politiques migratoires.
Chaque pays va recevoir deux demandes. La première s’intéresse aux infrastructures de détention administrative – les noms, lieux et types de centres dans lesquels sont emprisonnés les détenus, ainsi que le nombre de migrants détenus dans chaque centre et le nombre de demandeurs d’asile parmi eux. La seconde concerne plus précisément le nombre de mineurs accompagnés et non accompagnés qui sont détenus pour des raisons liées à leur statut d’immigrant.
Les objectifs de cette action sont: rassembler des informations vérifiables sur les pays récepteurs de migrants afin d’être en mesure de fournir des preuves pour les victimes et les défendeurs des droits de l’homme, de nourrir le débat public et les politiques, et de faciliter la réalisation d’études comparatives sur les différents régimes de détention.
« Nous avons lancé cette initiative parce que nous croyons que la transparence est plus importante lorsque l’on traite des problèmes sensibles qui impliquent des violations des droits de l’homme, et non l’inverse, » a déclaré Lydia Medland, la Coordinatrice de Recherche et de Campagnes d’Access Info Europe. « La rétention administrative des étrangers est particulièrement préoccupante car elle se traduit par des violations systématiques des droits de l’homme à travers toute l’Europe. »
Cette initiative s’inscrit dans le projet Access For Rights d’Access Info Europe, dans le cadre duquel le droit à l’information est utilisé afin de faire avancer la transparence sur les enjeux de droits de l’homme. A l’exception de Chypre, du Luxembourg et de l’Espagne, tous les pays étudiés ont mis en œuvre des lois d’accès à l’information et sont de fait obligés, légalement, de répondre aux demandes qui leur ont été adressées. Outre les données sur la détention qui seront récoltées durant ce projet, nous prévoyons également de développer des preuves révélatrice du degré d'ouverture démontrés par les différents Etats au sujet de leurs pratiques de détention.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter:
Lydia Medland - Coordinatrice de Recherche et de Campagnes, Access Info Europe
Téléphone: +34 91 365 65 58 | Lydia@access-info.org
Michael Flynn - Coordinateur et Chercheur principal, Global Detention Project
Téléphone: +41 (0) 22 908 4556 | michael.flynn@graduateinstitute.ch
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